Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR - Article 14

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Article 14

Le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié et fait l'objet d'une communication du Médiateur de la République devant chacune des deux assemblées.


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