Décret n°88-42 du 14 janvier 1988 RELATIF AU RESSORT TERRITORIAL,A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE - Article 7

Chemin :




Article 7

Les directeurs régionaux peuvent donner délégation de signature aux directeurs départementaux pour les matières relevant de leurs attributions ou qui leur ont été déléguées par le ministre.

NOTA :

*Décret 90-166 1990-02-21 art. 4 : " Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".


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