Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 34

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Article 34

Les dispositions prévues aux articles 28 à 33 de la présente loi sont applicables à toutes les demandes de permis de construire en instance pour lesquelles aucune décision n'a encore été prise.


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