Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 31

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Article 31

La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.


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