Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974 - Article 62

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Article 62

I. En cas d'institution par les communes ou établissements publics concernés de la redevance visée au paragraphe II ci-dessous, la taxe d' enlèvement des ordures ménagères visée aux articles 1494-1 (3°) et 1508 à 1510 quater du code général des impôts et aux articles 69 (2°) et 75 à 80 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 n'est pas applicable aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains .

II. Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance de ces terrains peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre de places disponibles sur ces terrains.


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