Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎)‎ - Article 29

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Article 29

Les adaptations rendues nécessaires, notamment par l'organisation particulière de ces territoires et de cette collectivité territoriale, seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des assemblées locales compétentes.


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