Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 19

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Article 19

Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.

Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
Décret n°90-780 du 31 août 1990 - art. 1 (V)
Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 20 (V)
Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 - art. 2 (Ab)
Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 2 (Ab)
DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 (Ab)
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 (Ab)
Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 (Ab)
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (VD)


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