Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - Article 2

Chemin :




Article 2

Une somme de 100 millions de francs est affectée au budget général sur les bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, au titre de 1988.


Liens relatifs à cet article