Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988 - Article 21

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Article 21

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les rôles homologués avant la publication de la présente loi et jusqu'au 1er mars 1989 par un fonctionnaire de la direction générale des impôts ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés régulièrement homologués.

IV. Paragraphe modificateur

V. - Les avis de mises en recouvrement signés et rendus exécutoires et les mises en demeure signées antérieurement à la publication de la présente loi par les personnes visées à l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales sont réputés réguliers.


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