Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services - Article 2

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Article 2

Les peines prévues à l'article 1er sont portées au double :

1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;

2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article 1er ont été commis :

- soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts :

- soit à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations :

- soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

NOTA :

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.


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