Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 33

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 33
Les ressources du centre départemental de gestion sont constitués par :

1° La cotisation définie à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et arrêtée pour les collectivités et établissements affiliés par le conseil d'administration du centre ;

2° Les redevances pour prestations de service prévues aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

3° Les dons et legs ;

4° Les subventions accordées au centre ;

5° Le produit des publications ;

6° Les produits financiers ;

7° Les emprunts contractés par le centre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 84-53 1984-01-26 art. 22, art. 25, art. 26
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)

Cité par:
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 85 (V)
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2016, v. init.

Nouveaux textes:
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33-3 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer