Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 1

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Article 1
Est dénommé " centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale " l'établissement public administratif institué par le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il existe un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département à l'exception de ceux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et des départements d'outre-mer.


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