Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif - Article 23

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Article 23

En cas de trop-perçu par un créancier de l'établissement, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement.

Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à rétablissement de crédit.

Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice auquel appartenait la dépense ne peuvent donner, lieu à aucun rétablissement de crédit et doivent être portés en recette au budget de l'exercice courant.


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