Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif - Article 18

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Article 18

Les crédits ouverts par le budget d'un exercice à chaque chapitre de dépenses ne peuvent, en principe, être affectés à d'autres chapitres de dépenses.

Les virements de crédits de chapitre à chapitre sont approuvés dans les mêmes formes que le budget.


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