Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale - Article 20

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Article 20
Les règles statutaires générales et particulières actuellement en vigueur cesseront de recevoir application au fur et à mesure de la publication des différents statuts particuliers pris en application de l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984.


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