Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - Article 3

Chemin :




Article 3
Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes :

a) Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique ;

b) Comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation.


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