Arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture - Article Annexe

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Annexe

TABLEAU I A

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (1)

Désignation de l'emploi

Niveau de l'emploi

Nombre de postes éligibles

Montant (en points majorés)

Chef de service d'administration générale dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

A

22

35

Chef de service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires ou commun aux directions de l'agriculture et de la forêt et aux directions des services vétérinaires dans les départements d'outre-mer ou du service d'administration générale de la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte

A

96

35

Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales ou du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires

B

107

25

Responsable de la gestion comptable ou de la paye dans le service d'administration générale commun aux directions de l'agriculture et de la forêt et aux directions des services vétérinaires dans les départements d'outre-mer ou à la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte

B

10

25

Responsable de la gestion des personnels au sein des directions régionales ou du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires

B

118

25

Responsable des procédures administratives liées à la gestion des aides à l'agriculture au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt traitant les volumes de dossiers les plus importants

B

75

25

Délégué régional de formation

A

30

35

Chef d'échelon au département de santé des forêts

A

5

35

Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts

B

8

25

Secrétaire d'échelon au département de santé des forêts

C

5

15

Chef du service d'administration générale et responsable de la formation initiale et continue à l'Institut national de formation du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA)

A

4

35

Responsable de la gestion comptable à l'Institut national de formation du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA)

B

1

25

Technicien du ministère chargé de l'agriculture, chargé d'enseignement à l'Institut national de formation du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA)

B

9

25

Contrôleur de pépinière

B

23

25

Chef de dépôt d'étalon à L'Institut français du cheval et de l'équitation

C

23

15

Contrôleur technique dans les services interrégionaux de l'Inventaire forestier national (IFN)

B

4

25

Responsable d'un atelier de photo-interprétation dans les services interrégionaux de l'Inventaire forestier national (IFN)

B

3

25

Vérificateur technique dans les services interrégionaux de l'Inventaire forestier national (IFN)

B

5

25

Chef d'équipe et adjoint à un chef d'équipe de l'Inventaire forestier national (IFN)

C

33

15

Technicien des services vétérinaires ou préposé sanitaire titulaire, responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à :

B

85

25

-15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles ;

-40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux ;

-20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces

(1) Les emplois occupés par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966 sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

TABLEAU I B

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (1)

Désignation de l'emploi

Niveau de l'emploi

Nombre de postes éligibles

Montant (en points majorés)

Assistant de service social chargé de responsabilités importantes

B

11

25

1) Les emplois occupés par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966 sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

TABLEAU II

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements d'enseignement technique agricole ou d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (1)

1. Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

Désignation de l'emploi

Niveau de l'emploi

Nombre de postes éligibles

Montant (en points majorés)

Responsable d'un service administratif, comptable, logistique ou technique, ou du service de la formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (à l'exception des personnels détachés sur statut d'emploi) (1)

A

125

De 20 à 30 points (dans la limite de 3 200 points)

Responsable d'un service commun interécole

A

10

30

Responsable technique ou logistique dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (encadrement, équipements scientifiques lourds ou dangereux, ateliers)

B

117

De 15 à 20 points d'indice (dans la limite de 1220 points)

(1) La liste des postes est établie par décision du ministre chargé de l'agriculture.


2. Etablissements d'enseignement technique agricole


Désignation de l'emploi

Niveau de l'emploi

Nombre de postes éligibles

Montant (en points majorés)

Responsable de la gestion dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels) :

A

-1re catégorie

1

19

25

-2e catégorie

2

42

30

-3e catégorie

3

39

34

-4e catégorie

4

60

38

-4e catégorie exceptionnelle

4 +

39

40

Responsable d'agence comptable d'établissement d'enseignement technique agricole

A

5

30

Directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles

A

105

30

Responsable d'une exploitation agricole ou d'un atelier technologique dans un établissement public local ou national d'enseignement technique agricole

A

160

30

Infirmières des établissements publics d'enseignement technique agricole logées par nécessité absolue de service

B

70

De 15 à 25 points d'indice (dans la limite de 1525 points)

Responsable de la gestion d'un centre important constitutif d'un établissement public local d'enseignement agricole

B

35

De 15 à 20 points d'indice (dans la limite de 620 points)

Responsable de cuisine des établissements d'enseignement agricole

C

212

15

(1) Les emplois occupés par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966 sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

TABLEAU III

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (1)

Désignation de l'emploi

Niveau de l'emploi

Nombre de postes éligibles

Montant (en points majorés)

Chargé de mission ou chef de bureau : agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ou chef de bureau (1)

A

70

De 20 à 30 points d'indice (dans la limite de 1500 points)

Adjoint à un chef de bureau ou expert de catégorie A : adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante, ou responsable d'un projet ou d'un dossier intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions ou cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances internationales ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif important et / ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique (2)

A

85

De 20 à 25 points d'indice (dans la limite de1800 points)

Assistant ou expert de catégorie B : agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique, et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou à encadrer un effectif important (1)

B

106

De 15 à 20 points d'indice (dans la limite de 1800 points)

Secrétaire ou expert de catégorie C : agent exerçant des fonctions de secrétariat soit auprès de cadres chargés de fonctions importantes, soit seul, auprès d'un chef de bureau, soit dans un bureau présentant un effectif important ou ayant des missions contraignantes ou agent exerçant des fonctions autonomes en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier, informatique ou technique (1)

C

205

De 10 à 15 points d'indice (dans la limite de 2 400 points)

(1) La liste des postes est établie par décision du ministre chargé de l'agriculture.

(2) La liste des postes est établie par décision du ministre chargé de l'agriculture. En outre, les adjoints à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante sont nommés par décision ministérielle.

(1) Les emplois occupés par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966 sont exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

TABLEAU IV

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement

A.-Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement

Désignation de l'emploi

Niveau de l'emploi

Nombre de postes éligibles

Montant (en points majorés)

Chargé de mission ou expert de catégorie A : agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ou exerçant des fonctions requérant une expérience de spécialiste dans le domaine des marchés publics

A

2

20

Assistant ou expert de catégorie B : agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique, et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou à encadrer un effectif important

B

4

15

Secrétaire ou expert de catégorie C : agent exerçant des fonctions de secrétariat soit auprès de cadres chargés de fonctions importantes, soit seul, auprès d'un chef de bureau, soit dans un bureau présentant un effectif important ou ayant des missions contraignantes ou agent exerçant des fonctions autonomes en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier, informatique ou technique

C

15

10

B.-Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement

Désignation de l'emploi

Niveau de l'emploi

Nombre de postes éligibles

Montant (en points majorés)

Secrétaire général en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

A

2

35

Responsable de l'unité de programmation et d'ingénierie financières au sein du secrétariat général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais

A

1

35

Responsable de gestion comptable ou de gestion de personnel en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

B

8

25

NOTA :

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.


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