Décret n°62-993 du 18 août 1962 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU GROUPE ANTILLES GUYANE - Article 22 bis

Chemin :




Article 22 bis

Dans les dispositions du décret n° 62-993 du 18 août 1962 non modifiées par le présent décret, il y a lieu de lire :

"Ministre chargé de l'aviation civile" au lieu de "ministre des travaux publics et des transports" "régions" au lieu de "départements".


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