Décret n°62-993 du 18 août 1962 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU GROUPE ANTILLES GUYANE - Article 21

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Article 21

Le présent décret ne porte pas atteinte aux dispositions du décret n° 51-263 du 1er mars 1951 portant organisation du service de la météorologie nationale.


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