Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Article 77

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Article 77

Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions prévues par les articles 65 ou 71 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (sanctions pénales).

NOTA : Nota - Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 73° (abrogation du présent article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l' article 71).


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