Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Article 71

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Article 71

L'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque est interdit à toute personne qui tombe sous le coup des dispositions de l'article 13 de la présente loi.


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