Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 26
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Article 26
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 27 (V)
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 7 (An)
Arrêté du 17 février 1997 - art. 12 (V)
Arrêté du 17 février 1997 - art. 12 (V)
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (V)
Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 15 décembre 2006 - art. Annexe (V)
Statut du - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2010 - art. 4 (VD)
Arrêté du 25 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2010 - art. (V)
LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-779 du 10 juin 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 - art. 7 (V)
Arrêté du 20 avril 2017 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. L1451-1 (MMN)
Code de la santé publique - art. L567-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L667-8 (M)
Code de la santé publique - art. L791-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L793-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. L794-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-8 (VD)
Code du sport. - art. R232-24 (V)
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 7 (An)
Arrêté du 17 février 1997 - art. 12 (V)
Arrêté du 17 février 1997 - art. 12 (V)
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (V)
Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 15 décembre 2006 - art. Annexe (V)
Statut du - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2010 - art. 4 (VD)
Arrêté du 25 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2010 - art. (V)
LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-779 du 10 juin 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 - art. 7 (V)
Arrêté du 20 avril 2017 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. L1451-1 (MMN)
Code de la santé publique - art. L567-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L667-8 (M)
Code de la santé publique - art. L791-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L793-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. L794-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-8 (VD)
Code du sport. - art. R232-24 (V)