Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 20
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- Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 60
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé.
Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un employeur mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (VD)
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (V)
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-4 (V)
Arrêté du 12 mars 1992 - art. 10 (V)
Arrêté du 15 février 1995 - art. 9 (V)
Arrêté du 29 août 1995 - art. 7 (V)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-4 (V)
Décret n°2008-198 du 27 février 2008 - art. 1
Décret n°2008-1016 du 2 octobre 2008 - art. 1
Décret n°2008-1178 du 14 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1179 du 14 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1529 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1529 du 30 décembre 2008 - art. 1
Décret n°2009-438 du 20 avril 2009, v. init.
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-808 du 30 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-824 du 3 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-994 du 20 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1158 du 30 septembre 2009 - art. 1
Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1611 du 18 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. (Ab)
LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 10, v. init.
Décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-920 du 1er août 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-765 du 10 mai 2012 - art. 1 (V)
Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1262 du 14 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2013 - art. (Ab)
ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art. (Ab)
Décret n°2016-670 du 25 mai 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-670 du 25 mai 2016 - art. 2, v. init.
Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 août 2017 - art. (V)
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (V)
Code de l'éducation - art. L722-13 (V)