Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905 - Article 21

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Article 21

Les articles 1er à 5 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre 1er de la présente loi.

NOTA :

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.


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