Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 S AU JO. NC DU 14-10-1980.P.9141 - Article Annexe, art. 54

Chemin :




Annexe, art. 54

54.1. Le titulaire doit prendre toutes mesures nécessaires auprès des détenteurs de droits de propriété industrielle pour permettre l'exercice du droit de reproduire.

Sans l'accord écrit préalable de la personne publique, le titulaire ne peut :

- ni utiliser des brevets, dessins et modèles, dont l'emploi limiterait l'exercice du droit de reproduire défini au 2 de l'article 49 ;

- ni passer avec un tiers une convention de nature à limiter ou, rendre plus onéreux pour le bénéficiaire l'exercice de ce droit.

54.2. En cas de trouble dans l'exercice du droit de reproduire, le titulaire doit, dès mise en demeure, prendre toutes les mesures dépendant de lui pour faire cesser le trouble.

54.3. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 37.


Liens relatifs à cet article