Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 S AU JO. NC DU 14-10-1980.P.9141 - Article Annexe, art. 42

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Annexe, art. 42

42.1. Les matériels à réparer ou à modifier font l'objet d'examens contradictoires.

42.2. Le titulaire est responsable, dans les conditions prévues à l'article 16, du matériel qui lui est remis.

Il peut être tenu de l'assurer dans les conditions de l'article 17.


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