Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 S AU JO. NC DU 14-10-1980.P.9141 - Article Annexe, art. 12

Chemin :




Annexe, art. 12

12.1. Sauf stipulation différente du marché, le délai d'exécution part de la notification du marché.

12.2. Dans les marchés à commandes ou de clientèle, le délai d'exécution de chaque commande part de la date de notification du bon de commande correspondant.

12.3. Dans les marchés comportant des tranches, le délai d'exécution de chaque tranche part, s'il n'a pas été fixé dans le marché, de la date à laquelle est notifié l'ordre d'exécuter la tranche considérée.


Liens relatifs à cet article