Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 17

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Article 17

Sont détachés de plein droit par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions de l'article 15 :

- les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou de l'Assemblée des communautés européennes ;

- les fonctionnaires visés à l'article 14 (10° et 11°).


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