Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 1

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Article 1

Un fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à la disposition :

1° D'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif lorsque les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont réunies ;

2° D'un organisme d'intérêt général, public ou privé ;

3° D'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général.


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