Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES INSTITUEE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES - Article 1

Chemin :




Article 1

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article 35 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est égal au douzième du montant global de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité en vigueur durant la période d'ouverture du droit.


Liens relatifs à cet article