Décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon la loi n° 59-1557 du 31 décembre modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés - Article 1

Chemin :




Article 1

Sont rendus applicables sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon dans les conditions précisées aux articles suivants :

La loi susvisée n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l'exception de son article 8 ;

Les décrets susvisés n° 60-385 du 22 avril 1960, n° 60-388 du 22 avril 1960, n° 60-389 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-793 du 9 septembre 1970, n° 60-390 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970, n° 60-745 du 28 juillet 1960, modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, à l'exception de ses articles 8 et 9, n° 60-746 du 28 juillet 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964 et n° 70-796 du 9 septembre 1970, n° 61-246 du 15 mars 1961, à l'exception de son article 6, n° 64-217 du 10 mars 1964, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 66-664 du 3 septembre 1966 et n° 70-797 du 9 septembre 1970, n° 72-23 du 10 janvier 1972.


Liens relatifs à cet article