Arrêté du 18 avril 1991 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION DE VEHICULES - Article 5

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Article 5

Sous réserve de l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, lorsque la location de véhicule offerte fait partie d'un forfait comprenant des prestations d'une autre nature, le professionnel qui propose le forfait doit porter distinctement à la connaissance du consommateur les indications relatives aux conditions particulières de la location de véhicule, figurant à l'article 2 du présent arrêté.


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