Arrêté du 18 avril 1991 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION DE VEHICULES - Article 2

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Article 2

Pour les locations d'une durée indéterminée ou inférieure ou égale à six mois, tout professionnel doit faire connaître à la clientèle l'ensemble des conditions de location, pour chaque catégorie de véhicules offerts.

Doivent être indiqués :

- les prix unitaires toutes taxes comprises de tous les éléments de la prestation : au kilomètre, au temps ;

- les prix toutes taxes comprises des prestations annexes offertes par le loueur ;

- les prix toutes taxes comprises des prestations forfaitaires proposées ;

- les prix toutes taxes comprises des options d'assurance proposées et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions, le montant des franchises et le coût de leur rachat ;

- les frais dont le locataire doit, le cas échéant, assurer directement le débours ;

- les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour prévu ;

- le montant du dépôt de garantie ; les conditions de sa restitution ; les conditions de dispense du versement du dépôt ;

- les avances sur location exigées ;

- les conditions d'âge ou d'ancienneté du permis de conduire ; - les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle ;

- le cas échéant, toute autre condition de délivrance de la prestation.


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