Arrêté du 18 avril 1991 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION DE VEHICULES - Article 1

Chemin :




Article 1

Tout professionnel qui loue des véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3 500 kg de P.T.A.C., sans chauffeur, est tenu de faire connaître préalablement au consommateur les conditions de location selon les modalités ci-après.

Les opérations de location de véhicules avec option d'achat ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.


Liens relatifs à cet article