Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants - Article 3

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Article 3

Les propositions du groupement interprofessionnel deviennent obligatoires pour tous les membres des professions intéressées dès qu'elles ont reçu, selon le cas, l'acquiescement du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture ou du commissaire du Gouvernement.


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