Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages - Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du bureau des affaires réglementaires (secteur des activités de voyages), 17, rue de l'Ingénieur-Keller, 75740 Paris Cédex, et auprès des services compétents des préfectures de région.


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