Arrêté du 26 juin 1974 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE - Article 3

Chemin :




Article 3

Ces établissements doivent être conformes aux normes définies par le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 et les arrêtés pris pour son application.


Liens relatifs à cet article