Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer - Article 56

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Article 56

Le comité consultatif de règlement amiable créé auprès de chaque département ministériel en application de l'article 56 du décret no 53-405 du 11 mai 1953 modifié a voca­tion pour connaître, dans les conditions fixées au titre III de ce décret, des litiges et différends relatifs aux marchés de l'État et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce, passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer.


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