Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer - Article 50

Chemin :




Article 50

Les garanties pécuniaires peuvent consister, au choix des soumissionnaires et titulaires des marchés, en numéraire ou en titres dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.

Le même arrêté détermine le mode de calcul de la valeur retenue pour chaque catégorie de ces titres.


Liens relatifs à cet article