Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer - Article 36

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Article 36

Dans les périodes définies à l'article 4 (7°), l'administration peut accepter que les cautionnements définitifs soient remplacés à due concurrence par une retenue sur le premier versement d'acompte effectué au titre du marché et, en cas d'insuffisance, sur le ou las versements subséquents.


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