Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer - Article 34

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Article 34

La retenue de garantie exercée sur les acomptes en vertu de l'article 13 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique peut être supprimée lorsque les conditions particulières des marchés assortissent l'administration de garanties équivalentes.


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