Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer - Article 30

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Article 30

Dans les périodes définies à l'article 4, 7°, les délais fixés par les articles 22, 23, 24, 28 et 29 ci-dessus sont augmentés comme suit :

1° Le délai de quinze jours, fixé par le dernier alinéa de l'article 22, est porté à deux mois ;

2° Les délais de deux mois et de trois mois, fixés par les articles 23 et 24, sont portés respectivement à quatre mois et cinq mois ;

3° Les délais de six mois et de un an, fixés par l'article 28, sont portés respectivement à neuf mois et à deux ans ;

4° Les délais de trois mois et de quatre mois, fixés par le premier et le dernier alinéa de l'article 29, sont portés respectivement à quatre mois et à six mois.


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