Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer - Article 4-1

Chemin :




Article 4-1

Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :


Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 21 420,91 ;


Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :


0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 ;


2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 et 2 047,61 ;


20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 ;


23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 et 4 095,05 ;


32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 .


La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 76,32 .


Liens relatifs à cet article