Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - Article 7

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Article 7

En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.