Décret n° 2007-1051 du 28 juin 2007 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français - Article Annexe

Chemin :




Annexe
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/DEVT0755976D/jo/article_annexe1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/2007-1051/jo/article_annexe1


A N N E X E


Le titre II du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français est modifié ainsi qu'il suit à compter du 30 juin 2007 :
I. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 28 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le concours de l'Etat comprend la contribution associée aux tarifs sociaux mis en oeuvre par la SNCF, à la demande de l'Etat pour les services d'intérêt national. »
II. - L'article 30 est abrogé.
III. - L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit :
- au premier alinéa, les mots : « Les contributions financières de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévues aux articles 30 et 32 font » sont remplacés par les mots : « La contribution financière de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévue à l'article 32 fait » ;
- le deuxième alinéa est abrogé.
IV. - A l'article 37, les mots : « articles 30, 32, 36 » sont remplacés par les mots : « articles 32 et 36 ».


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