Décret n°2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - Article 5

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Article 5
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L'article R. 5442-1 du même code est modifié comme suit :
I. - Le 6° et le 7° deviennent le 7° et le 8°.
II. - Il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour un vétérinaire de prescrire, sans remplir les conditions prévues au IV de l'article R. 5141-112-2, des médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux ; ».