Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance - Article 2

Chemin :




Article 2

La Commission nationale de la vidéosurveillance est un organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance.

Elle peut être également saisie par le ministre de l'intérieur de toute autre question relative à la vidéosurveillance.


Liens relatifs à cet article