Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales. - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/DEVO0751327D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-675/jo/article_1


La section première du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
I. - L'annexe V est ainsi modifiée :


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