LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - Article 15

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Article 15

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2009, un rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation.


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