Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement. - Article 2

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Article 2
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L'intitulé de la section 1 du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1. - Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. »